Dans le cadre d’un lotissement, une servitude de passage doit-elle être considérée comme une voie commune ? (27 août 2009)

Depuis le 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme, toute opération d’aménagement qui a pour objet ou, qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, constitue un lotissement(1). Si le lotissement crée plus de deux lots et prévoit la réalisation de voies ou d’espaces communs, ou s’il est situé en site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, il est soumis à permis d’aménager. Dans les autres cas, une déclaration préalable est suffisante(2). Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2009, le ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire précise dans quelles conditions une servitude de passage peut être qualifiée de voie commune au sens de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme(3). Il rappelle que « les voies et lots existant avant la division ne sont pas à considérer comme des voies ou espaces communs à réaliser ». En conséquence, si une division crée plus de deux lots et que les travaux permettant la mise en place d’une servitude de passage sont réalisés au moment de la division, la servitude entre alors dans le champ des voies et espaces communs énoncés par l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme et les travaux sont soumis à permis d’aménager. En revanche, lorsque la servitude est préexistante à la division ou que la division n’a pas pour objet de créer plus de deux lots en moins de dix ans, l’opération est soumise à déclaration préalable. (1) Art. L. 442-1 du code de l’urbanisme. (2) Art. R. 421-19 du code de l’urbanisme. (3) Rép. min. n° 32270, JO du 7 avril 2009, p. 3282.

Travaux de mise aux normes des ascenseurs : quelles sont les échéances ? (7 octobre 2009)

Rappelons que la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 avait créé une obligation, étalée sur quinze ans, de mettre aux normes de sécurité  les ascenseurs existants. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a allongé de trois ans les délais de réalisation des travaux de sécurisation des ascenseurs en modifiant l’article L. 125-2-4 du code de la construction et de l’habitation, portant donc le délai susvisé de quinze à dix-huit ans. Un décret du 9 septembre 2004, pris en application de la loi urbanisme et habitat, a précisé que le propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 et qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 du code de la construction et de l’habitation, devra faire réaliser un certain nombre de dispositifs de sécurité prévus par le texte selon un échéancier fixé sur quinze ans échelonné en trois étapes : - 3 juillet 2008 - 3 juillet 2013 - 3 juillet 2018 Le décret du 28 mars 2008 a reporté la première échéance de travaux (3 juillet 2008) au 31 décembre 2010, sans toucher aux deux autres échéances. Il aurait donc paru logique que la loi Boutin prévoie un décret d’application pour modifier l’échéance de 2013 et fixer expressément sa date de report. Or, la loi n’a rien prévu. Elle s’est contentée de repousser le délai de quinze à dix-huit ans. En attendant ce décret, les échéances nous paraissent être les suivantes  : - 31 décembre 2010 - 3 juillet 2013 - 3 juillet 2021 « J’ai demandé un bilan sur la première phase fin 2010 et selon les résultats de ce bilan, je déciderai ou non de modifier le calendrier » a précisé le Secrétaire d’Etat au Logement, Benoist APPARU. Affaire à suivre…

Stabilisation des prix selon la FNAIM : Sortie de crise ?

Selon la FNAIM lors de sa conférence de presse du 13 octobre 2009, les prix au troisième trimestre 2009 ont chuté de 1 % par rapport au trimestre précédent (- 0,7 % pour les appartements et - 1,3 % pour les maisons). Si la variation semestrielle s’avère positive (+ 2,8 %), la tendance à plus long terme reste à la baisse : - 7,8 % sur les douze derniers mois par rapport aux douze mois précédents. Selon la Fédération qui évoque une sortie de crise, notamment par une meilleure solvabilité des ménages « les hausses et les baisses de prix alternées observées depuis le début de l’année 2009 freinent désormais le recul des prix. Ainsi, les transactions au troisième trimestre 2009 ont été conclues à des prix inférieurs en moyenne de - 4,8 % par rapport aux prix des ventes réalisées au troisième trimestre 2008.  Au total, la baisse des prix amorcée au premier trimestre 2008 semble bien céder la place aujourd’hui à un mouvement de stabilisation des prix ».

Face à une certaine polémique, la FNAIM crédibilise ses études en précisant qu’elles sont établies au moyen de traitements statistiques rigoureux à partir de 5 000 nouvelles références de ventes par mois, soit au total 60 000 références par an, soit 12% du marché total.