Travaux de mise aux normes des ascenseurs : quelles sont les échéances ? (7 octobre 2009)

Rappelons que la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 avait créé une obligation, étalée sur quinze ans, de mettre aux normes de sécurité  les ascenseurs existants. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a allongé de trois ans les délais de réalisation des travaux de sécurisation des ascenseurs en modifiant l’article L. 125-2-4 du code de la construction et de l’habitation, portant donc le délai susvisé de quinze à dix-huit ans. Un décret du 9 septembre 2004, pris en application de la loi urbanisme et habitat, a précisé que le propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 et qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 du code de la construction et de l’habitation, devra faire réaliser un certain nombre de dispositifs de sécurité prévus par le texte selon un échéancier fixé sur quinze ans échelonné en trois étapes : - 3 juillet 2008 - 3 juillet 2013 - 3 juillet 2018 Le décret du 28 mars 2008 a reporté la première échéance de travaux (3 juillet 2008) au 31 décembre 2010, sans toucher aux deux autres échéances. Il aurait donc paru logique que la loi Boutin prévoie un décret d’application pour modifier l’échéance de 2013 et fixer expressément sa date de report. Or, la loi n’a rien prévu. Elle s’est contentée de repousser le délai de quinze à dix-huit ans. En attendant ce décret, les échéances nous paraissent être les suivantes  : - 31 décembre 2010 - 3 juillet 2013 - 3 juillet 2021 « J’ai demandé un bilan sur la première phase fin 2010 et selon les résultats de ce bilan, je déciderai ou non de modifier le calendrier » a précisé le Secrétaire d’Etat au Logement, Benoist APPARU. Affaire à suivre…

Posted on 21 octobre 2009 by fred 
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